Au Royaume-Uni, un prize draw (tirage au sort) est gratuit et le gagnant est désigné par le hasard, une prize competition (concours) se gagne grâce à l’adresse, aux connaissances ou au jugement, et une lottery (loterie) est un dispositif où les gens paient pour participer et où les lots sont attribués par le hasard. Les tirages gratuits et les vrais concours n’ont pas besoin de licence de la Gambling Commission. Une opération où les gens paient et où le hasard désigne le gagnant est une loterie, et la Gambling Commission précise que les loteries ne peuvent pas être organisées dans un but commercial ou lucratif privé.
La différence entre prize draw et competition se résume donc à deux questions : quelqu’un paie-t-il pour participer, et qu’est-ce qui désigne le gagnant ? Ce guide, consacré aux règles britanniques, couvre le Gambling Act 2005, la position de la Gambling Commission sur la participation gratuite et les épreuves d’adresse, et ce que le CAP Code attend de votre opération, avec une checklist à la fin.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles évoluent et les détails de votre opération comptent : vérifiez auprès d’un avocat avant le lancement.
Prize draw, competition ou loterie : la version courte
| Loterie | Tirage au sort gratuit | Concours | |
|---|---|---|---|
| Les gens paient-ils pour participer ? | Oui | Non, ou il existe une voie gratuite équivalente | Les deux sont possibles |
| Qu’est-ce qui désigne le gagnant ? | Le hasard | Le hasard | L’adresse, les connaissances ou le jugement |
| Une marque peut-elle l’organiser pour promouvoir ses produits ? | Non, les loteries ne peuvent pas être organisées dans un but commercial ou lucratif privé | Oui, sans licence | Oui, sans licence |
| Exemple type | Tombola caritative | « Saisissez votre e-mail pour gagner » | Concours photo jugé par un jury, énigme difficile |
Qu’est-ce qui fait d’une opération une loterie ?
L’article 14 du Gambling Act 2005 définit une loterie simple comme un dispositif réunissant trois conditions :
- les gens doivent payer pour participer,
- un ou plusieurs lots reviennent à certains participants, et
- les lots sont attribués par un processus qui repose entièrement sur le hasard.
La loi précise que cela s’applique « quelle que soit la manière dont il est décrit » (« irrespective of how it is described ») : l’appeler giveaway ou concours ne change rien. Le terme « lot » couvre l’argent, les biens et les services.
La Gambling Commission indique que les loteries « ne peuvent pas être organisées dans un but commercial ou lucratif privé », et qu’un tirage qui ne remplit pas les conditions peut constituer une loterie illégale. Les opérations promotionnelles des marques suppriment donc au moins un élément : personne n’a à payer, ou le hasard ne désigne pas le gagnant.
L’article 339 ajoute qu’un concours n’est pas un jeu d’argent au sens de la loi, sauf s’il s’agit de gaming, d’une loterie ou d’un pari.
Qu’est-ce qui compte comme payer pour participer ?
L’annexe 2 de la loi précise ce que signifie « payer ». Cela inclut le fait de payer de l’argent, de transférer quelque chose ayant une valeur monétaire, et de payer des biens ou des services à un prix qui reflète la chance de participer. Concrètement, « achetez ce produit pour participer » peut compter comme un paiement.
Payer pour savoir si l’on a gagné, ou pour récupérer un lot, compte aussi comme payer pour participer. Envoyer une lettre par courrier ordinaire en première ou deuxième classe, ou appeler ou utiliser un autre moyen à un tarif normal (qui ne reflète pas la chance de participer), ne compte pas.
Pourquoi la voie de participation gratuite compte
Les opérations liées à un achat (« achetez un paquet, trouvez un code, gagnez ») restent hors du champ des loteries grâce à une voie de participation gratuite. Le paragraphe 8 de l’annexe 2 prévoit qu’un dispositif n’est pas considéré comme exigeant un paiement lorsque :
- toute personne éligible peut choisir de participer en payant ou en envoyant plutôt une communication,
- cette communication est une lettre par courrier ordinaire, ou un autre moyen « ni plus cher ni moins pratique » que la participation payante,
- ce choix est rendu public de manière à être susceptible d’être porté à la connaissance de toute personne souhaitant participer, et
- le mode d’attribution des lots ne traite pas différemment les participations payantes et gratuites.
Les lignes directrices de la Gambling Commission ajoutent que la voie gratuite « doit être promue et affichée au même niveau que les voies payantes ». Une voie gratuite cachée dans les petits caractères ne remplit pas ce rôle. Si la participation est gratuite pour tout le monde, comme dans « saisissez votre e-mail pour gagner », il n’y a pas de paiement au départ.
Qu’est-ce qu’une vraie épreuve d’adresse ?
L’article 14, paragraphe 5 prévoit qu’un processus qui exige de l’adresse, du jugement ou des connaissances est tout de même considéré comme reposant entièrement sur le hasard si cette exigence ne peut raisonnablement pas empêcher une proportion significative des personnes qui participent, ou souhaitent participer, de gagner ou de participer.
La Gambling Commission indique que l’organisateur doit pouvoir démontrer que l’adresse requise dissuadera les personnes qui trouvent l’épreuve trop difficile et empêchera une partie des participants de gagner. Elle est aussi claire sur les questions faciles : « Les questions à choix multiples, ou les questions qui permettent une seconde chance si la première réponse est fausse, remplissent rarement ce critère. »
Ainsi, « De quelle couleur est notre logo ? A) Rouge B) Bleu » n’est pas une épreuve d’adresse, et une participation payante avec une question facile et un tirage au sort parmi les bonnes réponses ressemble à une loterie. Savoir si votre propre épreuve est assez difficile est une question pour votre avocat.
Le CAP Code : ce que votre opération doit dire aux participants
Même un tirage gratuit légal doit respecter les règles de la publicité. La section 8 du CAP Code (Promotional marketing), que fait appliquer l’ASA, couvre les opérations avec lots dans la communication hors radio et télévision, y compris les sites web et les réseaux sociaux.
Conditions importantes
La règle 8.17 prévoit que toute communication qui mentionne une opération promotionnelle doit indiquer toutes les conditions importantes applicables lorsque leur absence risque d’induire en erreur. Elles comprennent la manière de participer et les éventuels coûts (8.17.1), toute voie de participation gratuite, expliquée « clairement et de façon visible » (8.17.2), la date de début (8.17.3), une date de clôture bien visible (8.17.4), la preuve d’achat (8.17.5), le nombre et la nature des lots (8.17.6), les restrictions comme l’âge ou le lieu (8.17.7), ainsi que le nom complet et l’adresse postale de l’organisateur, sauf s’ils sont évidents ou affichés sur un site de participation dédié (8.17.9).
Quand la place est limitée, comme dans une publication sur les réseaux sociaux, la règle 8.18 demande d’en inclure autant que possible et de renvoyer vers les conditions complètes.
Date de clôture
Selon la règle 8.17.4, les opérations avec lots ont généralement besoin d’une date de clôture. Vous ne pouvez la modifier qu’en cas de circonstances inévitables indépendantes de votre volonté. Les lignes directrices de l’ASA sur les dates de clôture précisent que ne pas obtenir assez de participations de qualité suffisante avant la date limite ne compte pas. Elles indiquent aussi qu’une date de clôture qui n’apparaît que dans un règlement complet séparé a peu de chances d’être acceptable : mettez-la dans la publicité elle-même.
Désigner les gagnants
- Tirages au sort (règle 8.24) : les lots doivent être attribués selon les lois du hasard. Sauf si l’on utilise un processus informatique produisant des résultats aléatoires vérifiables, les gagnants doivent être désignés par une personne indépendante ou sous sa supervision.
- Gains instantanés (règle 8.25) : les gens doivent recevoir leur gain immédiatement, ou savoir tout de suite ce qu’ils ont gagné et comment le réclamer sans délai, coût ou obstacle administratif. L’organisateur doit pouvoir démontrer, par une déclaration auditée de manière indépendante, que les lots ont été attribués de façon équitable et aléatoire.
- Concours jugés (règle 8.26) : quand le jugement est subjectif, faites appel à un juge indépendant ou à un jury comptant au moins un membre indépendant.
Gagnants et remise des lots
- Attribuez les lots : la règle 8.15.1 prévoit que les organisateurs doivent attribuer les lots tels que décrits, ou des équivalents raisonnables, « normalement dans un délai de 30 jours ».
- Informez les gens avant qu’ils participent (règle 8.28) : toute limite de participation, la possibilité ou non d’une contrepartie en espèces, la date de remise si elle intervient plus de 30 jours après la clôture, comment et quand les gagnants seront informés, les critères de jugement d’un concours, et si vous utiliserez les gagnants dans votre communication.
- Montrez que le tirage a bien eu lieu (règle 8.28.5) : les organisateurs doivent publier ou mettre à disposition des informations montrant qu’une attribution valable a eu lieu, généralement le nom de famille et le comté des principaux gagnants. Informez-en les gens au moment de la participation ou avant, donnez-leur la possibilité de s’y opposer ou de limiter ce qui est publié, et ne mettez pas en danger la vie privée des gagnants.
- Ne retenez pas les lots, sauf si le gagnant ne remplissait pas les critères de participation de votre règlement (8.27).
Checklist pratique pour un jeu concours au Royaume-Uni
- Paiement : quelqu’un paie-t-il, achète-t-il quelque chose, ou envoie-t-il un courrier ou appelle-t-il à plus qu’un tarif normal pour participer, savoir s’il a gagné ou réclamer un lot ? Alors ajoutez une voie de participation gratuite conforme à l’annexe 2 ou utilisez une vraie épreuve d’adresse.
- Voie gratuite : aussi bon marché et pratique que la voie payante, promue de la même manière, traitée de la même manière lors du tirage ?
- Adresse : l’épreuve empêcherait-elle vraiment une part significative des gens de gagner ?
- Conditions importantes : date de clôture, lots, conditions de participation, manière de participer et coordonnées de l’organisateur dans l’opération elle-même ? Notre checklist du règlement de jeu concours donne la liste complète.
- Gagnants : tirage aléatoire vérifiable ou supervisé de manière indépendante, juge indépendant en cas de jugement subjectif, lots remis sous 30 jours sauf mention contraire, informations sur les gagnants mises à disposition.
- Données : passez en revue le consentement et l’utilisation des données avec votre conseil ; consultez jeux concours et RGPD.
- Vérification juridique : faites relire la mécanique et le règlement par un avocat.
Comment les mécaniques de lots de Scratcher correspondent à ces catégories
La catégorie juridique dépend de la manière dont vous configurez l’opération, pas de l’outil. En supposant que la participation soit gratuite, les mécaniques se répartissent généralement ainsi :
- Gain instantané (carte à gratter, roue de la fortune, boîte mystère) : le hasard décide, donc juridiquement un tirage gratuit. Lié à un achat ? Ajoutez une voie de participation gratuite. La règle 8.25 du CAP Code s’applique. Plus de détails dans gain instantané ou tirage au sort.
- Tirages au sort automatiques (quotidiens, hebdomadaires, à la fin) : un tirage gratuit, avec la règle 8.24 sur la désignation des gagnants.
- Quiz avec tirage au sort parmi les bonnes réponses : avec des questions faciles, traitez-le comme un tirage gratuit, pas comme un concours d’adresse.
- Tirages d’adresse (meilleurs scores d’un classement ou d’un jeu d’adresse) : plus proches d’un concours, puisque la performance décide. Demandez à votre avocat s’il s’agit d’une vraie épreuve d’adresse.
- Concours photo jugés par des personnes : jugement subjectif, donc la règle 8.26 s’applique.
Vous configurez les lots à gain instantané, les tirages au sort et les tirages d’adresse dans lots et gagnants, et exportez les gagnants et les participations si vous devez documenter le déroulement d’un tirage. Une participation par e-mail ou numéro de téléphone et des limites de jeu vous aident à respecter les limites de participation de votre règlement. Vous rédigez votre propre règlement et vos textes de consentement, et vous êtes responsable de vos campagnes. Pour tout le processus, de l’idée au gagnant, consultez notre guide pour organiser un jeu concours en ligne.
FAQ
Un jeu concours est-il légal au Royaume-Uni ?
Oui, en général. La Gambling Commission indique que vous n’avez pas besoin de licence ni d’autorisation pour organiser un tirage gratuit ou un concours, tant qu’il remplit les conditions du Gambling Act 2005. Il doit aussi respecter le CAP Code. Un jeu où les gens paient pour participer et où le gagnant est désigné par le hasard est une loterie, ce qui est une autre affaire.
« Achetez pour participer » est-il une loterie ?
Cela peut l’être, si le hasard désigne le gagnant. Selon l’annexe 2, payer des biens à un prix qui reflète la chance de participer compte comme un paiement : il vous faut donc une vraie voie de participation gratuite.
Une question à choix multiples suffit-elle à en faire un concours ?
Généralement non. La Gambling Commission indique que les questions à choix multiples, ou les questions qui donnent une seconde chance, remplissent rarement le critère d’adresse.
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